Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les services proposés par Ciucciu aux établissements scolaires et collectivités territoriales.

Article 2 - Services proposés

Ciucciu propose une solution SaaS comprenant :

• Plateforme de gestion des inscriptions cantine et garderie
• Système de facturation automatisé
• Outils de communication avec les familles
• Gestion des commandes fournisseurs
• Statistiques et reporting
• Support technique et formation

Article 3 - Tarifs

3.1 Prix

Les tarifs de nos services sont indiqués en euros HT. Ils sont disponibles sur demande et précisés dans le devis et le contrat.

3.2 Formules d'abonnement

Les tarifs sont indiqués en HT.

3.3 Révision des tarifs

Ciucciu se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront communiqués au client avec un préavis de 3 mois avant leur application.

Article 4 - Commande et souscription

4.1 Processus de commande

La souscription aux services se fait par l'acceptation d'un devis et la signature d'un contrat. Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours conformément à la législation en vigueur.

4.2 Validation de la commande

Toute commande est considérée comme définitive après signature du contrat et réception du premier paiement.

Article 5 - Conditions de paiement

5.1 Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Prélèvement automatique
• Mandat administratif (pour les collectivités)

5.2 Échéances

La facturation est établie selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf conditions particulières mentionnées au contrat.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6 - Durée et renouvellement

6.1 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an à compter de la date de souscription. Il est ensuite tacitement reconduit pour des périodes successives d'un an.

6.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en respectant un préavis de 3 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 - Obligations de Ciucciu

Ciucciu s'engage à :

• Fournir un service conforme aux spécifications du contrat
• Assurer la disponibilité du service (taux de disponibilité garanti : 99,5%)
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données
• Fournir un support technique pendant les heures ouvrables
• Réaliser les mises à jour et améliorations du service
• Former les utilisateurs à l'utilisation de la plateforme

Article 8 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Payer les sommes dues aux échéances convenues
• Utiliser le service conformément à sa destination
• Informer Ciucciu de tout dysfonctionnement
• Ne pas revendre ou sous-louer l'accès au service
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

Article 9 - Garanties

9.1 Garantie de disponibilité

Ciucciu garantit un taux de disponibilité du service de 99,5% sur l'année (hors maintenance programmée). En cas de non-respect, le client bénéficiera d'un avoir proportionnel à la durée d'indisponibilité.

9.2 Garantie de sécurité

Ciucciu met en œuvre les mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie pour protéger les données du client.

Article 10 - Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Ciucciu est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

10.2 Force majeure

Ciucciu ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Ciucciu conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, sa documentation et tout élément créé dans le cadre du service. Le client dispose uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif et non transmissible.

Article 12 - Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable écrite.

Article 13 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 14 - Modification des CGV

Ciucciu se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront communiquées au client avec un préavis de 30 jours et entreront en vigueur à la prochaine échéance contractuelle.

Article 15 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [Ville].

Article 16 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :
Email : contact@ciucciu.fr
Téléphone : 06 70 14 92 75